1. Le périmètre recoupe une zone mentionnée dans « Code des aires protégées, textes forestiers, sites Ramsar » : toute activité y est soumise à autorisation préalable.

   Code des aires protégées, textes forestiers, sites Ramsar, § 2

2. Le calendrier de référence fixe la période sensible entre octobre et mars.

   Code des aires protégées, textes forestiers, sites Ramsar, § 3

3. Le texte demande un suivi annuel de la surface concernée.

   Code des aires protégées, textes forestiers, sites Ramsar, § 4

Extraits fictifs, pour la démonstration.